2001, moyennant un salaire mensuel brut de 7 350 F pour 39 heures hebdomadaires de travail ; qu'au départ de Nazha X..., qu'il employait comme plongeuse jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur a demandé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

SUR CE : - Sur l'absence de visite médicale de prévention et d'information : Attendu que, si Mme [X] n'a pas bénéficié de la visite de prévention et d'information prévue à l'article R. 4624-10 du

à 3000 euros l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1315 du code civil, ensemble l'article L 3122-39 du code du travail, alors applicables ; 2° ALORS QU'en déboutant le salarié au motif, inopérant, que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des heures

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

Y... contestait formellement le décompte d'horaires de la salariée ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans dénaturer les conclusions de l'employeur et violer l'article 1134 du Code civil prétendre

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... imprimeur et condamne celle-ci à payer MM.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

aucune exception de nullité fondée sur la méconnaissance de l'article 695-14 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.