En application des articles 636 et 700 du nouveau code de procédure civile Monsieur X... partie perdante, doit supporter les dépens et garder à sa charge les frais non répétibles qu'il a crû devoir exposer

, en l'absence de traces écrites, l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse était fondée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et

Bernard X... pour frais de démolition et de déblai de son immeuble ravagé en 1999 par un incendie.

Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique acquis frauduleusement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l' article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu' il est de l' intérêt d' une bonne

clause de non-concurrence illicite sans caractériser le préjudice qu'aurait prétendument subi Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

et 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

A... du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[X] ou, subsidiairement réduire drastiquement à de plus justes proportions, la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui verser l'équivalent de deux ans de salaire, soit la somme de 38 637. 36 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - constater qu'était en vigueur

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

*1DE/06/56/36/90* LRAR: -M.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à