-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

de la réparation des préjudices subis par la décision de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

699 du code de procédure civile Elles seront, dans le même temps, déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.

[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

[W] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&

Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Mme [W] invoque en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, au titre du harcèlement moral, le refus injustifié de son employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [W].

Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] aux dépens ; Monsieur [L] [W] et monsieur [N] [W] ont relevé appel de cette décision ; Par conclusions

. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 18.

de l’article 455 du code de procédure civile.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.