du 22 janvier 2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1] Comparaissant par Monsieur, [Y], [W] DÉFENDEUR(S) : SAS MAISSA, [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Vu les dernières conclusions de Mme [W] [B] notifiées par la voie électronique le 22 mars 2024, aux termes desquelles ils sollicitent du tribunal, au visa de l’article 18 du code civil, de : - recevoir

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01662 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPHO Code NAC : 58E E.J.

[W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I], à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de M.

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

[W], A titre subsidiaire, Vu l'article L 441-7 du code de la sécurité sociale, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie a manqué à son obligation de loyauté envers elle en ne procédant

MOTIFS : Sur la jonction des procédures RG n°22/3407 et RG n°22/3325 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

par l'article 28 du code civil.

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'APEAJ de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens. M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 avril 2021, rectifié le 25 novembre 2021), le 1er avril 2001, [O] [W] a donné à bail à M.