défaut en application de l'article 473 du même code.

[V] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, condamner M.

A, solidairement responsable de leur paiement en tant que dirigeant de cette société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code.

de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

recevoir au sens de l’article 122 du même code.

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner Monsieur [H] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] [V] aux dépens.

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

[G] au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

rejette un pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.

[X] et [V] [H] ont été condamnés pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2018 ; que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou