Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.

[U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] (sic) aux dépens.

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union

à son profit d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

[T] [V], né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

moyens, la SASU Assurances 2000 demande à la cour, au visa des articles 31, 6, 9, 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L.211-1 et suivants du code des assurances, de : - infirmer