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1 607 résultats pour « Article U 85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c79

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera également confirmé s'agissant de ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85c14982305d4c20203

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637733f6919f4eda2c3838

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

[E] [F] à payer à Mme [R] [A] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b108c0355000835f640

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [E] et Mme [U] [E] de leur demande de provision ad litem, - débouté les parties de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb2b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La décision de première instance s'agissant des dépens et de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200875

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ; Alors d'autre part que le préjudice patrimonial subi par l'assistant familial ne correspond, le cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202127

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Source officielle