AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c79
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera également confirmé s'agissant de ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 81
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle