Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

Conformément aux dispositions de l'article L.317l-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Compagnie IBM France de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

4 et 5 du code de procédure civile.

A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment

L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité

La visite médicale à 15 jours ne se justifie pas conformément à l'article R 4624-42 du code du travail.

les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.