[J], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 6], C/ Monsieur [D] [U], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus après recherches, demeurant

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M.

700 du code de procédure civile, - assortit ces sommes des intérêts au taux légal d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la remise à Mme [CY] [U] par la société GE Link

de l’entrée en vigueur de l’article R.142-10-10 précité du code de la sécurité sociale.

D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

demande fondée sur l'article 700 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

les règles de tarification prévues par le Code de la Sécurité sociale, la CCAM et la NGAP ; -CONFIRMER l’indu de 29 831,50€ ayant été notifié le 31/12/2021 au Docteur [U] [V]; -DIRE ET JUGER que la

[V] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; - Débouter Monsieur

Cela étant précisé, dans la mesure où monsieur [L] recherche la condamnation des consorts [R]-[U] en leur qualité d’associés de la SCI Domus Montigny sur le fondement de l’article 1857 du code civil, et

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

MOTIFS : Dès lors que la date de notification de l'arrêt du 3 avril 2019 est inconnue, il n'est pas possible de vérifier si le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile,

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, et domicilié chez monsieur [V] [G] [U], monsieur

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il