que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

En premier lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - le code

En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

L. 752-6 du code de commerce alors applicable ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code

prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 81 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020.

1759 du code général des impôts est infondée.

[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du principe des droits de la défense, en méconnaissance des dispositions des articles L. 137-4 et L. 532-4 du code général de la fonction publique et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors