Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés, ces dommages étant garantis par les articles 1.1.2 ( Incendie et explosions) et 1.4.2 (Dégâts des eaux)" et que l'article 1.1.2 garantissait

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

les dispositions des articles 9 et 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en droit, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe nécessairement au juge

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.