AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301022
15 septembre 2009
15 septembre 2009
X... de sa demande sans se référer à ses dernières écritures ni aux autres moyens qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706
7 avril 2009
7 avril 2009
35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification
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