Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé ensemble les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

Elle invoque l'article 2-6 des conditions générales du contrat de construction et fait valoir que depuis le 16 juillet 2020, les consorts [T] sont en situation de retard de paiement, de sorte que le délai

12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les appelants ; Mais attendu

2, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595-24, 595-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Guiseppe X..., demandée par

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l'article IX de ce contrat, le délai de paiement est fixé à trente jours. 6.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision