[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, Mme A..., épouse B... a soutenu que la décision du préfet de police du 27 mai 1998

D soutient que : ' la décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le préfet a refusé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service départemental d'incendie

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul

Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la société DNB Promotion est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à fonder le refus

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de