Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

MOTIVATION Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

X... en son action relative au protocole du 26 avril 1991, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Blanche Y..., demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 26

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Enfin, aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Christian A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

sont relatifs aux conditions de forme de l'article 695-26 du code de procédure pénale et donc de pure procédure ; que la production de pièces nécessaires à la validité du mandat d'arrêt européen produit

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.