et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

septembre 2021 ; - qu'ils se fondent sur l'article L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou

[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

ne pouvait, sans violer l'article 1722 du Code civil, par refus d'application, estimer que le droit au bail aurait subsisté après cet incendie qui n'aurait, dès lors, pas porté atteinte au fonds de commerce

ait été entendu lors de l'audience " ; Attendu que l'arrêt mentionne que le demandeur était assisté de Me Stoffel, avocat, et que les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire