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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94039
8 juin 2018
8 juin 2018
C... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401297_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C A, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101689_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellecr
61372652cd58014677424a8d
3 juin 2003
3 juin 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100788
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c3cd58014677420563
30 mai 2000
30 mai 2000
225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielle2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
9 avril 2026
La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officiellePage 31 sur 1746