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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
1 avril 2026
R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8f75cdc6046d472b729c
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
20 janvier 2025
RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb6385cdc6046d47965825
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleChambre 8
69bd8219cdc6046d4759361a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb57adcdc6046d479570ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleChambre 8
69a23130cdc6046d47fb4769
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a231f0cdc6046d47fb5492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69a2370dcdc6046d47fbaf1b
3 avril 2025
3 avril 2025
R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.
Source officielleChambre 8
69a2378ccdc6046d47fbb798
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a23843cdc6046d47fbc3f0
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0a28cdc6046d47901221
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb31d2cdc6046d47924bb4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3223cdc6046d47925043
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3238cdc6046d47925189
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb32accdc6046d47925837
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
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