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1 688 résultats pour « Article R623-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa62ccdc6046d47783c7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [R] et Me [U] [V], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [R] et Me [Q] [D], liquidateurs de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT, ont comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af5fcdc6046d47a52309

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afebcdc6046d47a52d8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b09acdc6046d47a53b24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d30cdc6046d47d84ab6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba6084cdc6046d47104ed5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

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TCOM

Procédures Collectives

69d8cf52cdc6046d47c0e8a7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

par Maître [Q] [M] [Adresse 1] Défendeur : * Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI [Adresse 2], LE TRIBUNAL : Attendu qu'en date du 23/07/2013, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de Redressement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [O] pour Me [R] [I], liquidateur de la SAS OMNITECHNIQUE, a comparu devant la formation collégiale.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54c3cdc6046d473571c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.

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