à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ».

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

CLICHY VICTOR HUGO 2 92/98 Victor Hugo 92115 CLICHY représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137 S.N.C.

En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.

Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Et considérant que la société Clinique des Maussans a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer

Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.

ANSWER SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

500 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; - condamné in solidum M. et Mme [N] et la société MB Immobilier à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de