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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
[Adresse 5] [Adresse 1] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, lui accorder des délais de grâce pour le règlement de la dette,
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
des articles L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
(cotes R103- R109).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
demande à la cour de : 'Vu les articles 145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 31 sur 48