894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

En ce qui concerne l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts : 21. Aux termes de cet article 44 sexies : « I.

132-40 et suivants du Nouveau Code Pénal, outre les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles 132-43, 132-44 et 132-46 du Code pénal, Lui impose les obligations : - d'exercer une

105 du code des obligations.

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

007993, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision