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7 670 résultats pour « Article R 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68e5f33be11beca089b88cfa

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[A] [R] et de la somme de 3000 euros au bénéfice de Mme [L] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, les consorts [R] et Mme [O] [R] à payer à Me Laurène

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202713_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910905_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4281

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné l'URSSAF agence [Localité 8] aux entiers

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696547d1cdc6046d470fb272

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 42] [Adresse 40] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308878_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107696_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849048

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle en déduit que le délai prévu à l'article 42 lui est inopposable rendant ainsi sa contestation recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721436bfc00008d68c42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

R. 723-42 du code de la sécurité intérieure dès lors que certains documents ne lui ont été remis qu’à l’occasion du conseil de discipline ; - il n’a jamais reconnu les faits qui lui été reprochés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306179_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D satisfont à la condition de recevabilité posée par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -ils justifient d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204610_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200298

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Source officielle