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54 234 résultats pour « Article R 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R. 222-14 et R. 222-15 ; / 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l’article L. 292 du code électoral. ».   6. 

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303908_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114521_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle affirme avoir strictement respecté l’ensemble des garanties procédurales prévues par l’article R.461 10 du code de la sécurité sociale, et notamment le délai de consultation de dix jours francs avant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [E] du surplus de sa demande ; - débouté M. [I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les modifications unilatérales des conditions de travail Sur fondant sur l'article l 2441-1 du code du travail, monsieur [P] soutient qu'il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 février

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle