AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
9 avril 2026
9 avril 2026
payer à la société SOLUTIONS 30SE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 3814
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303048_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle