L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et en raison de la solution donnée au litige, Monsieur [R] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la

à l'article 2224 du code civil.

Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire ; - DECLARER Madame [E] [L] irrecevable

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et la contravention de l'arrêté du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux incendies de forêt ; que l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Desplan, avocat général en ses observations orales, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.