Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire a

d'espaces verts ; - il méconnaît l'article 13.2 du règlement de la zone UB quant au stationnement ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-

R. 431-36 du code de l'urbanisme en tant qu'il renvoie à celles de l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles 6 et 9 / UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. 431-18, R. 431- 18-1, R. 431-21, R. 431-25, R

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude dès lors que la société pétitionnaire a sciemment dissimulé au service

En premier lieu, le code de l'urbanisme dispose, en son article R. 431-1 : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ", en son article R. 431-4 : " La demande

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire présente des insuffisances et méconnaît, ainsi, les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-14 du

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - plus subsidiairement, il ne contient pas non plus un plan de masse coté dans les trois dimensions prévu à l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ni un état

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-10 a) du code de l'urbanisme, de l'article UG 4 du règlement du PLU alors applicable relatives à l'assainissement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.