L. 211-1 et L. 215-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "

de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

R 114-10 à R 115-3 du code de la sécurité sociale et aux articles L 114-9 à L 114-22-2 du même code, - enjoindre à L'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre à L'URSSAF de justifier de

, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

L.211-9 et suivants du code des assurances.

de l’article R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code, (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées

[Z] [X] et la société [Adresse 10] ont assigné la société GAN ASSURANCES (es qualité d'assureur habitation de l'ensemble immobilier du [Adresse 4]), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur de

obligatoire ; que l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : « L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages

en la cause, ensemble l'article R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

L. 211-9 et suivants du code des assurances constitue une créance indemnitaire et non une rémunération sur créance, soit légale, soit conventionnelle au sens de l'article L. 622-28 du code de commerce

Sous couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'offre de l'assureur peut n'être que provisionnelle, s'il

du code des assurances, Vu l'article R. 421-5 du code des assurances, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, Vu l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de