1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Q..., domiciliée[...] , 37°/ M. Rodolphe R... A Q..., domicilié[...] , 38°/ M. S... R... A P... A Q..., domicilié [...] , 39°/ Mme RRR... R... A P...

Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral. — CONDAMNER Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; — CONDAMNER

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

[E] [Q], la SA Soletanche Bachy et la SAS Delair Navarra devenus Delair CFD'; - rejeté les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formées à l'encontre de la société

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

[P] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [Q] à payer à M.

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Etablissements [T] [Q] et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;

[I], par ces actes, et dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de

Mais faute pour Mme [Q] d'établir la réalité des agissements invoqués, ce moyen est inopérant. * le remplacement de Mme [Q] à son poste dès le 16 décembre 2011 par Mme [I].

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code