La société [K] demande pour sa part la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Q]-[I] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mars 2024), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2022, pourvois n° J 21-15.341, K 21-15.342, M 21-15.343, N 21-15.344, P 21-15.345, Q 21-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - débouté Monsieur [K] [Z] [P] et Monsieur [H] [Q] de leur demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chacune des

[Y] [N] excipe des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation lesquelles sont inapplicables en l'espèce.

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

. 2212-4 du code général des collectivités territoriales alors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] [O] invoque en second lieu l'inconventionnalité du second alinea de l'article 595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-60.104 et X 21-60.111 sont joints. Faits et procédure 2.

* ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ************** Par conclusions en date du 21 novembre 2017,

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.