Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[Y] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

Dit que lors de cette audience du 18 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la

[L] [Q] de toutes ses demandes ; - condamné M. [L] [Q] à payer à [E] [Q] et [K] [Q] la somme de 2 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

Enfin, l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale dispose que Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] à payer 1 500 euros à la société MJY au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le 29 juin 2016, M.

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

[Q] s'est vu signifier une contrainte en date du 10 juillet 2023 de payer la somme de 15436 euros outre 771, 80 euros au titre de ses cotisations 2022.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[C] [Q], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [Z] [D], 9°/ à M. [U] [MR] [D], 10°/ à M. [IR] [TH] [D], 11°/ à M. [GV] [D], 12°/ à M. [AW] [D], 13°/ à M. [GI] [D], 14°/ à M.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [Q], [X], [W], [I] et [O] [R], à M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité en la forme de la contestation En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Une correction d’écriture est apportée à l’article 10, il faut lire article L442-10 et non article L4442-10.