Codes de loi français

Article Annexe XIII bis

données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : (A.1) Précédent numéro d'immatriculation Pays de provenance (B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement) (D.1) Marque (D.2) Type, variante, version (D.2.1) Code

Article 5

actuariel brut de 16,40 % ; 97,10 p. 100 du nominal, soit 4.855 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5

Article 9

sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES TAUX Sans abattement 3 % Comportant un abattement de 2,22 p.

Article R6133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.

Article 43

autre qu'une cimenterie est autorisée à incinérer des déchets industriels spéciaux en quantité et en nature ne pouvant fournir un pourcentage de contribution thermique supérieur à 40 p. 100 à un quelconque moment de son fonctionnement, la valeur limite

Article Annexe

publique au 31 décembre de l’année civile concernée : NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT délivrées en formation continue : tranches applicables TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT Indemnité de responsabilité Indemnité de gestion Entre la 1 re e 32/40

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code

Article 60

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article 45

Les cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur national de la police judiciaire.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

Article 60

Il ne peut être inférieur à 10 p. 100 ni supérieur à 14 p. 100 du montant des sommes engagées.

Article 17

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit : Concours externe : 50 p. 100 des postes ; Concours

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article Annexe 3

31717 2 mai 2001 Modification de la décision DM-T/P n° 30425 du 4 décembre 1998 relative aux conditions d'application des articles 5.1 et 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 et de l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 1978.

Article 14

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation.

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique

Article 6

Les conservateurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après et par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées aux articles

Article 39-5

-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que le code général