[P] qui succombe et se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

[P], qui n'offre à juger aucun moyen de droit ainsi que l'exige l'article 590 du code de procédure pénale, est irrecevable. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

S'agissant des articles que Mme [P] a placés dans le casier ouvert de Mme [U], Mme [P] explique qu'il s'agissait d'une plaisanterie faite à sa responsable et que les articles étaient cassés.

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

[P] [R] des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction à

17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé

de l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

moyens uniques des pourvois, qui sont identiques : Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se prononçant par motif supposément adoptées des premiers juges (arrêt, p.9, jugement, p.15), que l'utilisation du pronom «

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de

[F] et [P], la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624-7 du code de procédure