[O] [K]. Comme souligné à juste titre par l'appelant, il appartenait à M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

[O] [L] à payer à la SARL Eco Concept la somme de 3 000 euros au visa de l'article du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.

l’article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

PRETENTIONS DES PARTIES Par uniques conclusions du 28 août 2025, la société de droit étranger QBE Europe, appelante, demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 913-5 et suivants du code de

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.