Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Par suite, les frais dont elle demande le remboursement sont inclus dans les frais irrépétibles mis à la charge de la partie majoritairement perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il invoque les articles 6 et 7 de la Convention.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.