[O] [I] aux dépens et à payer à la société ISOGARD 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   M.

    Le 1 er juin 2005, la loi n o 5237 relative au nouveau code pénal («   le nouveau code pénal   ») entra en vigueur. 17.

Bulgarie , n o 9808/02, § 65, 24 mars 2005, Sâncrăian c. Roumanie , n o 71723/10, § 84, 14 janvier 2014, et Ivan Todorov , précité, § 59). 19.

Elle invoque à ce titre l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 46.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

Il invoque, à cet égard, l’article 1 du Protocole n o 1 qui dispose ainsi   : Article 1 du Protocole n o 1   «     Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

    Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Elles invoquaient l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

[K] et [O] à payer à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [O] à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [O] et Monsieur [Z] [O] aux entiers

du code du travail.