Turquie (n o 52083/99, § 17, 4 mai 2006) et Öcalan c.   Turquie ([GC], n o   46221/99, §§ 55-57, CEDH 2005-IV). EN DROIT I.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

Royaume-Uni [GC], n o   24888/94, §   57, CEDH 1999 ‑ IX, et D.H. et autres c. République tchèque [GC], n o   57325/00, § 115, CEDH 2007 ‑ IV). 48 .

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [O] a été embauchée le 2 février 2005 comme chauffeur ambulancière par

Elles doivent, par suite, être rejetées comme telles en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

A et à ce que le montant mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limité.

dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 6.

des époux [C] comme étant injuste et infondée ; - rejeter l'intégralité des demandes des époux [C] comme étant injustes et infondées , - condamner les époux [C] à payer à M.

  » Article 2 du Protocole n o 7   «   1.

[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Par suite, la condition tenant à l'urgence ne pouvant, en l'espèce, être regardée comme remplie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative