Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et l’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
de la date de la présente assignation par application de l'article 1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; - ordonner l'exécution
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303275_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle n'apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer l'urgence à suspendre la décision attaquée, alors qu'il lui incombe, en application de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500965_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/01750 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3PX JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510824_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de fixer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ee763ae8501efbbc5336
9 février 2010
9 février 2010
Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que s'agissant de l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, celles de l'article L.1235-4 dudit code s'avèrent également applicables
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
1343-2 du Code civil, condamner in solidum [D] [L] et [O] [F] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203111_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203112_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4178
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414309_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 31 sur 591