en vigueur de l'OUG n o   56/2003, doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35   §§   1 et 4 de la Convention. 53.

Luxembourg , n o 73983/01, § 26, 13 juillet 2004   ; Dattel c.   Luxembourg , n o 13130/02, § 35, 4 août 2005   ; Casse c. Luxembourg , n o   40327/02, § 36, 27 avril 2006).

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION PRIS ISOLEMENT OU COMBINE AVEC L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 35.

doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 47.

[O] [E] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] aux dépens.

450 du code de procédure civile

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

n o 1 (arrêt n o 416/2002).

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l’article 312 de l’ancien code pénal.

France (arrêt du 20 février 1991, série A n o 198). La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

    L’article 35 du code foncier a été modifié par la loi n o 5444 du 29   décembre 2005.

Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.