L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

: 18.500 €. o 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

20 février 2023, l'intimée PACIFICA, demande à la cour : « Vu les articles 426, 1242, 1302 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, 1875 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 4 juillet 2023 à M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à Madame [O] au regard des demandes auxquelles il a été fait droit par la cour, une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.