pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

ABEILLE ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT conclut au principal à la confirmation de l'Ordonnance querellée aux motifs du premier Juge et à l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.