Par requête du 1er décembre 2016, la salariée et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave (le syndicat) ont saisi, sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, le bureau de

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription soulevée par elle, de dire recevable l'action en revendication

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif de la décision, a interjeté appel, dans les formes prévues à l'article 503 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le

l'article 1353, du code civil.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du