MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile, - à la société Rhône verre décor la somme de 250.000 francs de dommages et intérêts et celle de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code

temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Sur l'erreur d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative au regard de la vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

APPELANT Monsieur [P] [F] [B] né le 21 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Le 29 octobre 2024 Monsieur [U] [I] alias [M] [T] a

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

SUR CE, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

Vu l'article L743-12 du même code ; Il résulte de la procédure que les droits afférents à la mesure de rétention ont été notifiés à Monsieur [S] le 2 octobre 2025 à 10h56.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L761-1 du code de justice administrative.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

[I] au sens de l'article L.711-l du code de la consommation ; - dit M.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger