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des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ; CONVOQUE, dès à présent, la société, [H], [Y] SARL prise en la personne

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7b1bcdc6046d476e805e

Commerce

14 octobre 2025

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 2], [Adresse 3

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b33656cdc6046d4777324b

Commerce

3 juillet 2025

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 02 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b38800cdc6046d477d0d81

Commerce

17 janvier 2025

L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute que la clientèle a quasiment déserté le magasin qui n'est plus réapprovisionné.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd54cdc6046d47c235a6

Commerce

14 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c823f7cdc6046d4752ea35

Commerce

23 janvier 2026

Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c82428cdc6046d4752ed67

Commerce

23 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c824ffcdc6046d4753092f

Commerce

23 janvier 2026

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a21b6ecdc6046d47f9841f

Commerce

9 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f026cdc6046d47162f4d

Commerce

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69ef6eedcdc6046d47b82fb4

Commerce

24 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b636a8cdc6046d47b7da1c

Commerce

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

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