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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f705cfcdc6046d476c4bc4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T].
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d6acdc6046d47ea4bec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielleTrib. de Commerce
69f704dbcdc6046d476c3985
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ac1cdc6046d4768fd91
4 avril 2025
4 avril 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bebecdc6046d47bf86e0
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1878bcdc6046d47af5606
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1879dcdc6046d47af73d8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d23cdc6046d47afefab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 04/07/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacf5acdc6046d478be4c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-9 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf284cdc6046d478e76b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-9 du Code de Commerce.
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