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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62833c345a52a8057d991880
16 mai 2022
16 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleRétention_recoursJLD
69d4928ecdc6046d475e6865
3 avril 2026
3 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 et l'article L.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219710_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 et l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3°
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les
Source officielleRETENTIONS
643a4293d83dbd04f5fb2a1c
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 612-3 ; Qu'en application des articles L742-1 et suivants du même code, le maintien en rétention au-delà du délai de 48 heures à compter de la notification de la décision initiale peut être autorisée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021, la Selarl BRMJ demande à la cour de : Vu les articles L 621-2 et L 641-1 du Code de Commerce ; Débouter la SCI MAC de
Source officielleRétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce), - qu'une obligation légale de formation professionnelle pèse sur l'employeur aux fins d'assurer l'adaptation des salariés à leur
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...
Source officiellePage 31 sur 46