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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
510 et 835 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L. 145-60 du code de commerce et 412-3 du code de la construction, de : 'principalement, - statuer ce que de droit sur la recevabilité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au visa des articles L110-1, L110-2, L441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Monsieur [Z] [Y] fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande principale en paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
4 avril 2025
civile ; « Vu l'article 1353 du Code civil ; « Il est demandé au Tribunal de commerce de Bar-Le Duc de : « Juger les demandes d'ATDE irrecevables ; « Débouter ATDE de toutes ses prétentions, fins
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
la somme de 5 439,54 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 7,48 € de frais de mise en demeure, ainsi
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef2
12 mai 2016
12 mai 2016
des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441 ' 6 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
La CPAM fait valoir que l'article 40-1 de la loi no98-1194 du 23 décembre 1998 a modifié l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et que, si la date de première constatation médicale a été maintenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
17 février 2017
Elle fait valoir que la charge de la preuve de la relation commerciale, au regard de l'article L442-6-I-5° du code commerce, incombe exclusivement à la société Callens qui n'apporte nullement une telle
Source officielleChambre 03
69f5e663cdc6046d475206b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises.
Source officiellechambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
27 mai 2026
du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,
Source officiellePage 31 sur 75