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1 425 résultats pour « Article L421-10-3 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

67f80d58cf40727a0043bd61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f2

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

La Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que selon la cour de cassation, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

de l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a74

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200945

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912ee41137cbf9fc844b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201041

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 452-3 du code de la sécurité sociale - dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de monsieur, conformément à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a8297f228119c9032269b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle