AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail
Source officiellePage 31 sur 101
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Il ne fait pas débat que Mme Y... bénéficiait des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail qui fixe le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail.
Source officielle