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2 018 résultats pour « Article L341-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail

Source officielle

Page 31 sur 101

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il ne fait pas débat que Mme Y... bénéficiait des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail qui fixe le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b4632

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la CRAMIF) est intervenue volontairement à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9610f624005e653f299

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecddf80da7cb996dbb6af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202207219

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce3886e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea973

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a634e0040aa3735dbb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bcffb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, il ressort des dispositions des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale que sont affilées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

MOTIFS Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, l'appelant fait valoir que son engagement

Source officielle