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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
concernant le droit de communication de l'article 88 du code de procédure fiscale et qu'elle a revendu le bien immobilier dans les quatre ans de l'acquisition, comme elle s'y était engagée, même s'il
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ainsi que des articles L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : débouter la société Diteco de l'ensemble de ses demandes
Source officielle1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile les intérêts légaux visés par la saisie attribution comme n'entrant pas dans la limite de la garantie due par le l'AGS ou ayant fait l'objet d'un précédent versement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(article 696 du code de procédure civile).
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la prescription du titre exécutoire L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2019 à juin 2019, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; - Dire et juger enfin qu'en tout état de cause, Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle sur
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc4c2799a9057d5dcff2
5 mai 2022
5 mai 2022
Ainsi, les circonstances ne rendent pas nécessaire le prononcé d'une astreinte au sens de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le jugement infirmé sur ce point.
Source officielleMARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du
Source officiellePage 31 sur 44